Le Plan Epargne Retraite (PER)

Le Plan d’épargne retraite Individuel, ou PER Individuel, est une enveloppe d’épargne de longue durée, mis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Toute personne (particulier ou travailleur indépendant) qui souhaite se constituer une épargne en vue de sa retraite peut bénéficier de ce plan. Son objectif est de substituer aux produits d’épargne retraite individuels existants : le Perp et le contrat Madelin.

Comment alimenter son Plan ?

Avec des versements

Les versements sont facultatifs et non obligatoires. Pour gagner de l’argent sans y réfléchir, il est recommandé d’établir dès le départ des petites mensualités régulières, et de les augmenter au fur et à mesure de votre revenu.

Il est également possible de payer fractionnellement. Une année où vous bénéficiez d’une prime exceptionnelle, vous pouvez donc loger une partie de votre contrat.

Inversement, vous avez la possibilité de suspendre ou d’arrêter vos paiements à tout moment : une flexibilité pratique pour les années difficiles à gagner.

En transférant un contrat antérieur.

Les nouveaux contrats d’épargne retraite peuvent être transférés facilement d’un établissement à l’autre grâce à la loi Pacte.

Tous les contrats d’épargne retraite individuels existants, Perp, Madelin ou Préfon par exemple, peuvent donc être convertis en PER Individuel. En 2020, il est prévu de convertir tous les contrats Préfon en PER Individuels.

Il sera également possible de transférer les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires dans un PER Individuel après le départ de l’entreprise ou l’entrée dans la catégorie objective de salariés.

Les coûts de transfert d’un PER à l’autre sont plafonnés. Il en vaudra 1 % des droits acquis au maximum avant les 5 ans du plan. Le transfert sera gratuit après cinq ans de plan. Le contrat d’origine affecte les frais de transfert des autres contrats vers le PER.

Les différents compartiments du PER Individuel

Comme tous ces anciens contrats ont des fiscalités différentes, les transferts sont logés dans des compartiments différents du PER Individuel.

• Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » regroupe :
  • les versements effectués à titre individuel directement sur le contrat ;
  • les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels (Perp / Madelin / Préfon…) ;
  • ou du compartiment 1 d’autres contrats PER (individuels ou non).
• Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » rassemble les sommes transférées :
  • d’un Perco (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET) ;
  • ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.
• Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » abrite les sommes transférées :
  • des PER Entreprises (ex Articles 83) ;
  • ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.

Le contrat est donc divisé en 3 parties en fonction de l’origine des paiements. Chaque partie sera fiscalisée à l’entrée comme à la sortie.

Une fiscalité des versements avantageuse

En alimentant votre PER Individuel, vous avez un avantage fiscal sur vos paiements. Il est impossible de déduire vos versements de votre revenu, à certaines limites. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas déduire fiscalement vos versements volontaires.

D’où la division du compartiment des versements volontaires en deux : celle des versements déductibles et celle des versements non déductibles. Chacun de ces deux sous-compartments est soumis à des règles fiscales différentes.

Quelle est la déduction ou non de vos versements à l’entrée ?
à la sortie : imposition d’un impôt distinct sur les montants achetés ou convertis en rentes.

Les épargnants impossibles.

Si vous payez un impôt, vous serez probablement intéressé par la déduction de vos impôts, surtout si vous avez un taux marginal d’imposition élevé.

Vos factures sont séparées du dossier « factures déductibles ». Le revenu imposable de votre foyer (ou le bénéfice imposable si vous êtes un travailleur non salarié) diminue à la limite d’un plafond. Ce seuil, dit disponible fiscal, est fonction de divers paramètres, et notamment :

Votre revenu d’activité professionnelle.
Selon votre statut (salarié, fonctionnaire ou travailleur non salarié)
…

La disponibilité fiscale est indiquée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander le montant auprès de l’administration fiscale. Étudier les modalités de calcul de mon argent disponible.

Note : Il vous revient de vérifier si vos déductions sur votre PER sont ou non déductibles ou si vous avez atteint votre plafond de disponible fiscal.

Pour les épargnants non imposables ou faiblement imposables

Il est possible de renoncer à l’avantage fiscal appliqué à chaque versement. Vous paiez ensuite dans la section « paiements volontaires non déductibles ». Toutes les sommes versées seront exonérées d’impôt à la sortie. Nous ne taxerons que les intérêts perçus.

Si vous êtes peu ou pas imposable, cette option est surtout intéressante.

Si vous avez choisi de bénéficier de la déductibilité à l’entrée, mais que vous avez atteint votre plafond, vous pouvez toujours alimenter votre PER. Vous placez donc votre argent dans la catégorie des paiements volontaires non déductibles.

Une fiscalité des versements avantageuse

En alimentant votre PER Individuel, vous avez un avantage fiscal sur vos paiements. Il est impossible de déduire vos versements de votre revenu, à certaines limites. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas déduire fiscalement vos versements volontaires.

D’où la division du compartiment des versements volontaires en deux : celle des versements déductibles et celle des versements non déductibles. Chacun de ces deux sous-compartments est soumis à des règles fiscales différentes.

Quelle est la déduction ou non de vos versements à l’entrée ?
à la sortie : imposition d’un impôt distinct sur les montants achetés ou convertis en rentes.

Les épargnants impossibles.

Si vous payez un impôt, vous serez probablement intéressé par la déduction de vos impôts, surtout si vous avez un taux marginal d’imposition élevé.

Vos factures sont séparées du dossier « factures déductibles ». Le revenu imposable de votre foyer (ou le bénéfice imposable si vous êtes un travailleur non salarié) diminue à la limite d’un plafond. Ce seuil, dit disponible fiscal, est fonction de divers paramètres, et notamment :

Votre revenu d’activité professionnelle.
Selon votre statut (salarié, fonctionnaire ou travailleur non salarié)
…

La disponibilité fiscale est indiquée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander le montant auprès de l’administration fiscale. Étudier les modalités de calcul de mon argent disponible.

Note : Il vous revient de vérifier si vos déductions sur votre PER sont ou non déductibles ou si vous avez atteint votre plafond de disponible fiscal.