La Loi Pinel en 2024

La loi Pinel est une loi d’encouragement au placement locatif. Depuis le 1er septembre 2014, il est nommé Sylvia Pinel, la ministre du logement de l’époque. Il s’achèvera en décembre 2024. Toutefois, le dispositif a été amélioré en 2023 avec une diminution de son avantage fiscal dès le 1 janvier 2023. Cependant, il est possible de profiter de l’avantage fiscal du Pinel Plus à taux plein en 2024 en respectant certaines conditions de construction et de localisation du bien. Nous vous expliquerons comment bénéficier.

Loi Pinel 2024 : quelles perspectives ?

La loi Pinel, dispositif d’incitation à l’investissement locatif en vigueur depuis le 1 septembre 2014, change en 2024 avec une réduction de l’avantage fiscal offert. Seul Pinel Plus pourra bénéficier de la réduction à taux plein ! Nous proposons un guide complet sur l’évolution de la loi Pinel 2024.

Prolongation Pinel 2024 : quels sont les changements ?

Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts).

Le logement doit par ailleurs atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Cependant, la loi Pinel Plus ou Super Pinel offre des avantages fiscaux à taux plein. Pour ce faire, des exigences supplémentaires en termes d’efficacité énergétique du logement doivent être remplies.

Les conditions du Pinel Plus

• • • le bien est acquis neuf ou en VEFA ;
    • il se situe dans un quartier prioritaire de la politique des villes (actuellement les zones éligibles sont les zones A bis, A et B1) ;
    • l’engagement locatif initial est de 6 ou 9 ans, renouvelable avec une limite de 12 ans ;
    • le loyer respecte des plafonds mensuels, fixés selon la zone géographique ;
    • les locataires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds en vigueur.

Quelles sont les nouvelles normes à respecter en loi Pinel 2023 – 2024 ?

Les normes de confort en Pinel +

• une surface minimale de 28m² pour un T1, de 45m² pour un T2, de 63m² pour un T3, de 79m² pour un T4 et enfin de 96m² pour un T5 ;
• un espace extérieur privatif d’au moins 3m² pour un T1 ou un T2, de 5m² pour un T3, de 7m² pour un T4 et de 9m² pour un T5 ;
• une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les appartements T3, T4 et T5.

La nouvelle norme énergétique Pinel +

Le nouveau Pinel 2024 accorde également une grande importance à la performance énergétique et environnementale de l’immobilier neuf. Les exigences à respecter sont fonction de la date de dépôt du permis de construire et de l’acquisition du bien.
Voici les conditions pour bénéficier de la déduction d’impôt :

Le respect de la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnementale E+C- doit être respecté pour un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2022.
Pour un titre de construction déposé après le 1 janvier 2022 et un logement acquis en 2023 : conformité aux nouvelles exigences RE 2020.
Pour un permis de construire déposé après le 1er janvier 2022 et un logement acheté en 2024, il faut respecter la norme RE 2020 et la classe énergétique A.

Quelles sont les activités immobilières touchées par la loi Pinel 2024?

La loi Pinel 2024 porte sur les transactions immobilières effectuées du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2024. Ci-dessous, les biens admissibles :

nouveau logement ou à construire ;
ménage construit par le contribuable et ayant déposé une demande permis de construire entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
Le contribuable a acheté un logement et a participé à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.
Le logement ne répond pas aux critères de décence et fait l’objet de travaux de réhabilitation pour offrir des performances techniques très proches de celles d’un logement neuf.
Local acheté entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et transformé en logement et dont les travaux représentent au moins 25 % du coût de l’opération.